Fin du feuilleton, la Cour d’appel de Paris confirme intégralement la décision de l’Arcep dans un différend opposant Free à Orange sur l’accès aux réseaux mutualisés en fibre optique jusqu’à l’abonné.
Durée de droits d’usages, modalités de la tarification de l’accès aux réseaux FttH et utilisation de fibres surnuméraires pour raccorder les stations de base de Free Mobile… L’Arcep a tranché en faveur de Free en juin 2018 dans un conflit l’opposant à Orange en rééquilibrant les accords entre les deux opérateurs à propos des conditions d’accès du FAI de Xavier Niel au réseau FttH de l’agrume en zones AMII. Mais l’opérateur historique n’avait alors pas dit son dernier mot en formant un recours en annulation de la décision du régulateur.
Par ordonnance du 30 janvier 2019, le magistrat délégué par le premier président de la Cour d’appel de Paris avait alors rejeté la demande d’Orange “de sursis à exécution de la décision de l’Arcep”. Avant que le 26 septembre dernier, la Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Arcep dont Orange contestait la légalité, fait savoir aujourd’hui le régulateur.
Piqûre de rappel
De mémoire, Free a déposé une requête à l’Arcep en novembre 2017 en lui demandant de trancher un différend avec l’opérateur historique. Dans le détail, trois aspects étaient concernés. D’abord, la durée des droits d’usage accordés à Free par Orange en contrepartie de son cofinancement et d’une solidarité sur les coûts d’entretien du réseau. Dans sa décision, le régulateur a alors imposé à Orange d’accorder à Free un droit d’accès d’une durée définie et d’au moins 40 ans (contre 20 ans précédemment), ce qui lui permet de disposer d’une meilleure visibilité au regard des investissements consentis et de son apport sur l’entretien du réseau.
Autre requête, la communication à Free d’éléments de compréhension sur la formation des différents tarifs du réseau cofinancé et de visibilité sur les grandes masses de coûts sous-jacents, ainsi que les conditions de décision des évolutions tarifaires. Une nouvelle fois, la police des télécoms a répondu favorablement, en enjoignant Orange à proposer à Free “un avenant à son contrat d’accès prévoyant la définition de manière explicite et transparente des liens entre les principaux tarifs du contrat et les coûts du réseau cofinancé ainsi que la transmission des grandes masses des dépenses d’investissement et d’exploitation du réseau déployé par Orange en zone AMII, de façon agrégée et dans un calendrier adéquat”, avait fait savoir l’Autorité.
Dernière demande et pas des moindres, Free réclamait la possibilité d’utilisation de fibres surnuméraires disponibles sur le réseau FttH d’Orange aux fins de raccordement par Free des stations de base mobile de Free Mobile. L’Autorité a alors estimé que le raccordement des stations de base mobiles de Free Mobile à l’aide du réseau FttH qu’il cofinance constituait une demande équitable. “Cette possibilité de raccordement favorisera l’accès des Français à la 4G et demain la 5G”, a justifié l’Arcep avant d’ajouter que l’agrume devra ainsi permettre à Free de se raccorder.
Dans son arrêt, la Cour valide la décision de règlement de différend de l’Arcep et rejette les arguments d’Orange dans leur totalité.
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